Vous souhaitez investir en boulangerie et vous vous questionnez sur la forme juridique la mieux adaptée à votre situation ? SAS ou SARL ?
Si plusieurs statuts sont possibles (entreprise individuelle ou unipersonnelle), la création d’une société est largement privilégiée afin de protéger son patrimoine personnel tout en développant son activité.
Mais alors quel statut juridique choisir : SAS ou SARL ? Découvrez les avantages et limites liés à ces deux statuts.
SAS ou SARL : quels points communs ?
Que vous optiez pour une SAS ou une SARL, les deux structures peuvent être constituées d’un associé unique ou de plusieurs associés, et les démarches sont quasiment identiques : rédaction des statuts et autres documents constitutifs, dépôt du capital social, élaboration des formulaires CERFA correspondants, publication de l’annonce légale et dépôt du dossier auprès du CFE compétent et du greffe du tribunal de commerce.
D’un point de vue fiscal, les règles sont pratiquement les mêmes pour une SAS et une SARL, les bénéfices d’une SARL et d’une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf exception.
C’est dans leur fonctionnement que des différences existent.
SAS ou SARL : quelles différences ?
Le capital social : parts sociales en SARL et actions en SAS
Tout d’abord sur la création et la répartition du capital social : les titres de SARL sont des parts sociales alors que les titres de SAS sont des actions.
Le statut de SARL implique que tout apport de biens communs par un associé marié sous le régime de la communauté des biens, nécessite de consulter au préalable le conjoint commun en biens afin de le faire renoncer à revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des titres. Au niveau de la SAS, le conjoint commun en biens ne peut pas revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des titres, il n’a donc pas à être consulté au préalable.
Gérance en SARL et Présidence en SAS
Si vous optez pour la SARL, sachez que la direction doit obligatoirement être assurée par un ou plusieurs gérants qui devront être des personnes physiques nommées par acte séparé ou dans les statuts de l’entreprise.
Sous la forme SAS, la direction incombe au Président, qu’il soit une personne physique ou morale. Ce dernier est nommé conformément aux règles instaurées par les statuts. Vous aurez aussi la possibilité de nommer des directeurs généraux en capacité de représenter l’entreprise auprès de tiers.
Le gérant de la SARL et le Président de la SAS, représentent ainsi la société vis-à-vis des tiers.
Protection sociale : quel régime ?
Sur le plan social, les statuts des dirigeants sont là aussi différents : le gérant d’une SARL est soumis au régime des travailleurs indépendants dès lors qu’il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou non. Dans les autres cas (gérant minoritaire et égalitaire), et dès lors qu’il est rémunéré, il est soumis au régime général de la sécurité sociale, tout comme les dirigeants de SAS.
Si le gérant d’une SARL peut être assimilé salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) ou Travailleur Non Salarié (gérant majoritaire), le Président d’une SAS est quant à lui obligatoirement dirigeant assimilé salarié.
A savoir que le travailleur non salarié bénéficiera de cotisations sociales et forfaitaires moins importantes, à l’inverse du dirigeant assimilé salarié, qui en contrepartie jouira d’une meilleure protection sociale.
Et pour les conjoints…
Sous la forme SARL, le conjoint marié ou pacsé peut jouir d’une protection sociale complète en tant que conjoint collaborateur, mais il doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.
En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c’est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié.
Le statut de conjoint collaborateur permet à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite.
En SAS, le statut de conjoint collaborateur n’est pas possible.
Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé, on parlera alors du statut de conjoint associé.
En cas de cession de titres…
La cession de parts sociales (SARL) doit être entérinée par la rédaction d’un acte de cession de parts sociales et une modification des statuts (ce qui nécessite une assemblée générale extraordinaire).
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% du prix de cession après abattement de 23 000 €.
La cession d’actions (SAS) s’avère plus simple et moins onéreuse en droit d’enregistrement qu’une cession de parts sociales (SARL).
En SAS, la cession se matérialise par la rédaction d’un imprimé CERFA et une inscription en compte titres, les statuts ne doivent pas être modifiés, car la répartition des associés n’y figure pas (sauf exception).
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1% du prix de cession.
En résumé :
En tout état de cause, n’hésitez pas à vous renseigner en amont auprès de votre expert-comptable concernant le montage de votre dossier, le choix du régime fiscal ou encore social, et à faire appel à un juriste pour vous accompagner dans vos démarches de création de statut et la rédaction de vos documents juridiques (projet de statuts finalisé, nomination des dirigeants, CERFA, déclaration des bénéficiaires effectifs…).
Article rédigé en collaboration avec Isabelle Laveu – Directrice du service juridique Groupe SFC